Conditions générales
1. MENTIONS LEGALES
La Plateforme et les Services sont gérés et fournis par la société Riva Care, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à l’avenue Franklin Roosevelt 108, boîte 3, 1050 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1002549339 (ci-après « Riva Care »).
Contact: contact@rivamedical.com.
2. INFORMATIONS GENERALES
Riva Care est active dans le secteur de la santé. En sa qualité d’intermédiaire, Riva Care offre aux Utilisateurs de la Plateforme les fonctionnalités suivantes : (i) effectuer des réservations pour un Check-up, (ii) programmer des Consultations, (iii) consulter les résultats issus du Check-up et/ou de la Consultation, et (iv) bénéficier d’un suivi avec des Professionnels de santé, que ce soit par téléconsultation ou en présentiel. Pour ce faire, Riva Care fait appel à une équipe expérimentée de Professionnels de santé, ainsi qu’à des Laboratoires Partenaires. En validant son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales (« CG »), les avoir acceptées dans leur intégralité et s’engage à les respecter.
Les Services ne sont pas destinés à répondre à des problèmes de santé urgents. Dans ce cas, veuillez-vous rendre à un service d'urgence.
Les Check-ups et Consultations sont fournis par les Professionnels de santé et Laboratoires Partenaires identifiés sur la Plateforme. Une fois que vous avez pris contact avec ces partenaires ou que vous êtes mis en relation avec ces dernières, ce sont les conditions de nos partenaires qui s'appliquent à votre utilisation de leurs services.
3. DEFINITIONS
Les termes et expressions en majuscule qui sont visés dans les présentes CG auront entre les Parties la signification ci-après :
« Check-up » : désigne un des bilans de santé proposés par Riva Care et élaborés en partenariat avec des Professionnels de santé. Ils ne sont pas destinés à remplacer les visites régulières chez les prestataires de soins de santé/médecins pour obtenir des conseils médicaux ou des informations sur le diagnostic et le traitement, mais doivent être considérés comme un complément
« Consultations » : désigne les consultations médicales effectuées par des Professionnels de santé.
« Laboratoires Partenaires » : désigne les laboratoires partenaires de Riva Care chargés de réaliser certaines analyses (telles que des prises de sang).
« Plateforme » : désigne la plateforme accessible en ligne à l’adresse app.riva.care qui permet à l’Utilisateur de réserver un Check-up ou une Consultation, de consulter ses résultats et plans d’actions issus de l’analyse du Check-up et/ou la Consultation.
«Professionnel de santé » : désigne le professionnel de santé partenaire de Riva Care qui dispose d’un accès à la Plateforme. Le Professionnel de santé effectue le Check-up et/ou la Consultation, interprète les résultats issus de l’analyse du Check-up et/ou de la Consultation et exécute des prestations médicales au bénéfice du patient.
« Profil » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur au moment de son inscription sur la Plateforme.
« Services » : désigne les services disponibles sur la Plateforme, ainsi que le Check-up et les Consultations.
« Utilisateur » : désigne une personne qui fait le choix d’utiliser les Services mis à disposition par Riva Care via sa Plateforme.
4. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
4.1 Création d’un Profil
Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur crée un Profil en se connectant par l’application itsme® (ou autre système d’identification équivalent proposé sur la Plateforme). Ce faisant, l’Utilisateur renseigne ses informations d’identité suivantes: (i) son nom et prénom; (ii) son adresse, son adresse email et numéro de téléphone ; (iii) sa photo de carte d’identité ; (iv) sa nationalité ; (v) son lieu et sa date de naissance ; (vi) son genre ; (vii) son numéro de registre national et son numéro de carte d’identité électronique et (viii) toute autre information requise dans les formulaires.
L’utilisation de ce moyen d’identification et de signature est obligatoire pour se connecter à la Plateforme et bénéficier des Services.
L’Utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Riva Care ou les Professionnels de santé et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
L’Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription.
Le Profil ainsi créé par un Utilisateur ne peut être créé que pour l’Utilisateur identifié en question et l’Utilisateur ne peut en aucun cas transférer son compte à un tiers.
Acceptation des présentes CG
L’Utilisateur prend ensuite connaissance des présentes CG et valide son inscription en cochant la case « j’accepte les CG » qui lui deviennent opposables.
En cas de refus des CG, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme. Après validation des CG et création de son Profil, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation par voie électronique à l’adresse email qu’il aura renseigné (par le biais de l’application itsme® ou autre système d’identification équivalent) et devient Utilisateur des Services.
En acceptant les CG, les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils sont des adultes âgés d’au moins 18 ans.
4.3 Questionnaire médical
Après avoir créé son Profil et validé les CG, l’Utilisateur est invité à créer son profil médical complet en renseignant les questionnaires en ligne concernant sa santé, ses antécédents médicaux et son mode de vie. Les réponses apportées par l’Utilisateur permettront de préparer son Check-up et/ou sa Consultation.
Les Utilisateurs déclarent et garantissent que toutes les informations fournies dans le cadre du questionnaire sont correctes et exemptes de toutes erreurs. Le Check-up et les Consultations effectués par les Professionnels de santé seront fondés sur les informations fournies par l’Utilisateur.
Riva Care ainsi que les Professionnels de santé et Laboratoires Partenaires ne sont en aucune manière responsable des informations renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme et des réponses apportées par ce dernier aux questionnaires.
Le fait de répondre au questionnaire est une condition préalable pour que Riva Care puisse vous fournir les Services. Par conséquent, Riva Care se réserve le droit de refuser de fournir le Service si elle estime ne pas disposer des informations nécessaires.
5. LES SERVICES
Une fois le Profil créé, l’Utilisateur accède à un agenda disponible depuis l’interface de la Plateforme pour réserver un créneau de rendez-vous pour un Check-up ou une Consultation.
L’Utilisateur reçoit également les résultats du Check-up et/ou de la Consultation par le biais de la Plateforme.
Il est expressément précisé que les Services décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs et que Riva Care se réserve la possibilité d’ajouter de nouvelles fonctionnalités dans le cadre des évolutions et mises à jour de la Plateforme.
L’Utilisateur dispose d’une durée de douze (12) mois à compter de la création de son Profil pour effectuer un Check-up. Si l’Utilisateur n’effectue pas un Check-up dans ces 12 (douze) mois, il perd son accès à la Plateforme.
L’Utilisateur bénéficie d’un délai de 12 (douze) mois après le premier Check-up pour effectuer un deuxième Check-up. Si l’Utilisateur n’effectue pas un deuxième Check-up dans ces 12 (douze) mois, il perd son accès à la Plateforme.
6. CONDITIONS FINANCIERES
Les prix du Check-up et des Consultations sont mentionnés en EURO sur la Plateforme. Le paiement des Services sont effectués lors des Check-ups et Consultations physiques.
L’Utilisateur comprend et reconnait que Riva Care agit en tant qu'intermédiaire dans le cadre de la mise à disposition des Services via la Plateforme. En tant que tel, Riva Care ne s'immisce pas dans les questions relatives aux remboursements de mutuelle, d'assurance hospitalisation ou d'autres dispositifs similaires. Toute demande de remboursement ou question afférente à ces sujets relève exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur. Riva Care ne pourra être tenu responsable des décisions ou des retards concernant ces remboursements.
7. DROIT DE RETRACTATION
En tant que consommateur, l’Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réservation pour faire valoir son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser à Riva Care (par email à contact@rivamedical.com) une déclaration claire de sa décision de se rétracter, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse email).
L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous à cette fin en l’envoyant par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation :
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer dans les délais précités
- À l’attention de Riva Care, adresse e-mail : contact@rivamedical.com
- Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi / nous (*) pour le rendez-vous du (*).
- Réservé le (*)
- Nom de l’Utilisateur : (*)
- Adresse de l’Utilisateur: (*)
- Date du rendez-vous: (*)
- Signature de l’Utilisateur: (*)(uniquement si notifié sur papier)
- Date: (*)
(*) Rayez les mentions inutiles ou complétez. Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de Droit Economique, en réservant une Consultation, un Check-up ou tout autre service via la Plateforme avant l'expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus, vous renoncez expressément et irrévocablement à votre droit de rétractation.
8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
8.1 Mise en garde concernant l’accessibilité et l’utilisation des Services
L’Utilisateur accède aux Services par l'intermédiaire des réseaux de communication de l'Internet. L’Utilisateur déclare à ce titre en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de Riva Care. L’Utilisateur reconnaît en outre avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder aux Services, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. La responsabilité de Riva Care ne saurait en aucun être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur consécutive à une connexion à la Plateforme. Riva Care ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur.
Riva Care ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire, partielle ou totale des Services, notamment en cas de maintenance des Services ou des serveurs sur lesquels la Plateforme est hébergée, en cas d'incident technique et plus généralement en cas d'évènement extérieur à son contrôle.
8.2 Responsabilité de l’Utilisateur concernant ses identifiants de connexion
Les moyens d’accès (par le biais de l’application itsme® ou de tout autre système équivalent mis à disposition par la Plateforme) de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et de la préservation de leur confidentialité et s’engage à ne pas les divulguer.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Profil d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Riva Care, sans délai, par message électronique, en précisant son nom, prénom et numéro de registre national à l'adresse suivante : contact@rivamedical.com afin que Riva Care puisse procéder à la réinitialisation du Profil.
8.3 Ponctualité et respect des rendez-vous
L’Utilisateur s’engage à honorer les rendez-vous pris en présentiel pour un Check-up ou une Consultation. En cas d’empêchement, l’Utilisateur s’engage à annuler ou déplacer son rendez-vous au minimum 48 heures à l’avance. Si l’Utilisateur ne se présente pas au rendez-vous sans avoir prévenu au minimum 48 heures à l’avance, ou s’il a plus de 20 minutes de retard, Riva Care se réserve le droit de facturer la totalité du montant des Services.
9. RESPONSABILITE
9.1 Disponibilité de la Plateforme
Riva Care prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de la Plateforme. Toutefois, Riva Care n'offre pas de garantie d’opérabilité et de protection absolue. Riva Care ne souscrit qu’une obligation de moyens. Riva Care se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, de discontinuer ou de modifier tout ou partie des services disponibles sur la Plateforme, à tout moment à sa seule discrétion, sans préavis ni explication.
Une interruption, discontinuité, modification ou altération de la Plateforme ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Riva Care ou donner lieu à un quelconque droit à une indemnisation. Riva Care se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou son utilisation en cas de non-respect des présentes CG, en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité de la Plateforme ou en cas de présomption d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée.
9.2 Limitation de responsabilité
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle et dans toute la mesure permise par la législation applicable, Riva Care ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou de la prestation des Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le rôle de Riva Care se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique dans le cadre de la mise à disposition des Services via la Plateforme. Riva Care ne fournit pas de services ou de conseils médicaux. Les Professionnels de santé, ainsi que les Laboratoires Partenaires sont seuls responsables de l'exécution et des conséquences des services qu'ils fournissent (tels le Check-up et les Consultations). Riva Care ne pourra ainsi être tenu pour responsable en cas d’erreur médicale.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Riva Care décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu'en soit la cause, entre un Utilisateur et un Professionnel de santé ou un Laboratoire Partenaire.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité de Riva Care sera strictement limitée à 20.000 euros. En aucun cas, Riva Care ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données.
10. SUPPORT ET ASSISTANCE TECHNIQUE
L’Utilisateur peut contacter les membres du support technique de la Plateforme à l'adresse électronique suivante : contact@rivamedical.com.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, textes, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, ainsi que les contenus en tous genres de la Plateforme (illustrations graphiques, textes…) (le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Riva Care.
Les marques (enregistrées ou non) et logos de Riva Care ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sauf consentement préalable écrit de Riva Care.
Toute reproduction, communication, copie ou autre utilisation (à l’exception de l’utilisation à des fins privées) de Contenu par l’Utilisateur est proscrite, sauf consentement préalable écrit de Riva Care.
Les Utilisateurs de la Plateforme ne sont pas autorisés à extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout service de la Plateforme sans l’autorisation expresse et écrite de Riva Care. En particulier, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque service sur la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de Riva Care.
Les Utilisateurs ne sont pas non plus autorisés à créer et/ou publier leurs propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d'un service de la Plateforme sans l’accord expresse et écrit de Riva Care.
12. CONFIDENTIALITE
Toutes les informations auxquelles l’Utilisateur peut avoir accès dans le cadre de l’utilisation des Services sont considérées comme des « Informations Confidentielles » et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers par l’Utilisateur.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont des Informations Confidentielles. Elles ne peuvent en aucun cas être révélées, tant que l’Utilisateur ne les a pas lui-même révélées ou donné son consentement.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la fourniture des Services, l’Utilisateur est informé que Riva Care est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité et notre Politique d’utilisation des cookies.
14. SUSPENSION
14.1 Suspension avec préavis
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CG ou en cas de comportement de l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à la réputation de Riva Care ou à l’intégrité physique ou mentale des Professionnels de santé, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, Riva Care pourra de plein droit, sur notification envoyée par courriel suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie des Services fournis à l'Utilisateur. Riva Care s’efforcera de mettre l’Utilisateur en demeure de remédier aux défaut(s) imputé(s) dans un délai raisonnable (généralement 15 jours) avant de procéder à la suspension ou à la limitation des accès.
14.2 Suspension sans préavis
En cas de danger grave - supposé ou avéré - pour un ou des Professionnels de santé, ou pour la réputation de Riva Care, Riva Care pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Service sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par courriel.
15. RESILIATION
15.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son adhésion à la Plateforme et supprimer son Profil à tout moment par courrier électronique à l’adresse de contact : contact@rivamedical.com. L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra plus accéder aux Services à compter de sa résiliation.
15.2 Résiliation par Riva Care
En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations résultant des CG non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement en cause, ou lorsqu’à l’issue d’une période de suspension du Service à l’initiative de Riva Care, les investigations menées ont révélées des faits imputables à l’Utilisateur, Riva Care se réserve le droit de résilier unilatéralement sans indemnité l’inscription de l’Utilisateur au Service, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts auxquels Riva Care pourrait prétendre.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les CG sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Riva Care. Riva Care informera l’Utilisateur de la modification des CG par tout moyen de son choix.
En cas de désaccord de l’Utilisateur sur la nouvelle version, l’Utilisateur pourra résilier les CG dans les conditions définies à l’article 15.1 des présentes et s’engage en conséquence à cesser d’utiliser la Plateforme.
17. FORCE MAJEURE
La Plateforme peut être sujette à des opérations de maintenance et/ou à une indisponibilité temporaire. Riva Care ne peut être tenu responsable de la mise hors service de la Plateforme ou de tout dysfonctionnement technique de celle-ci.
En cas de force majeure et pour toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Riva Care qui entrave totalement ou partiellement le respect de ses obligations, Riva Care est autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations ou de la Plateforme, pendant toute la durée de l’évènement. Les cas de force majeure visent par exemple les cas de grèves, incendies, de perturbations de l'activité, de l'approvisionnement d'énergie, d'un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés en lien avec la Plateforme.
En cas de force majeure, Riva Care n'est pas responsable de la non-exécution de ses obligations.
18. SOUS-TRAITANCE
L’Utilisateur déclare et accepte que Riva Care puisse recourir à un ou plusieurs sous-traitants de son choix en cours d’exécution des présentes CG.
19. INTÉGRALITÉ
Les CG expriment l’intégralité des obligations des Parties.
20. DIVISIBILITÉ
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses (ou une partie de clause) des présentes CG ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CG sont exclusivement régies par la loi belge.
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CG, ainsi que tout autre litige concernant, ou en rapport avec, les présentes CG, sans aucune exception, seront de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.